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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre III : Du jugement de l’affaire
  9. Section 4 : Du jugement
  10. 2 - La correction des erreurs matérielles et omissions

2 - La correction des erreurs matérielles et omissions

Art. 891. - La juridiction qui a rendu une décision, même passée en force de chose jugée, peut rectifier les erreurs matérielles et les omissions qui l'affectent. Cette même attribution appartient également à la juridiction à laquelle est déférée cette décision.
La juridiction est saisie par requête de l'une des parties ou par requête conjointe. Elle peut être également saisie par le commissaire d'Etat.
La juridiction statue les parties entendues ou dûment appelées.


Art. 892. - La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. Elle est notifiée aux parties concernées.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative n'est susceptible d'aucun recours.

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»   3 - La conservation du dossier

Toujours dans Section 4 : Du jugement
1 - Dispositions générales3 - La conservation du dossier4 - La notification de la décision5 - Les frais de justice