Formulaires du Monde

Titre I - De l'hypothèque

Art. 882. - Le contrat d'hypothèque est le contrat par lequel le créancier acquiert sur un immeuble affecté au paiement de sa créance, un droit réel qui lui permet de se faire rembourser par préférence aux créanciers inférieurs en rang, sur le prix de cet immeuble en quelque main qu'il passe.

Chapitre I - De la constitution de l'hypothèque

Chapitre II - Des effets de l'hypothèque

Chapitre III - De l'extinction de l'hypothèque

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»   Titre II - Du droit d'affectation