Formulaires du Monde

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Chapitre VII : Des solutions de la faillite et règlement judiciaire

Section I : De la convocation des créanciers et de l'assemblée des créanciers en cas de faillite

Section II : De la formation du concordat

Section III : De l'homologation du concordat

Section IV : Des effets du concordat

Section V : De la conversion du règlement judiciaire en faillite

Section VI : De l'annulation et de la résolution du concordat

Section VII : Du concordat par abandon d'actif

Section VIII : De l'union des créanciers

» Chapitre VIII : De la clôture pour insuffisance d'actif

Toujours dans Titre I : Des faillites et règlements judiciaires

Chapitre I : De la déclaration de cessation de paiement Chapitre II : Des jugements de faillite et de règlement judiciaire Chapitre III : Des voies de recours Chapitre IV : Des organes de la faillite et du règlement judiciaire Chapitre V: Des effets du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire Chapitre VI : De la vérification des créances Chapitre VIII : De la clôture pour insuffisance d'actif Chapitre IX : De la clôture pour extinction du passif