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  7. Ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil
  8. TITRE II REGLES COMMUNES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL

TITRE II REGLES COMMUNES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL

    CHAPITRE I ETABLISSEMENT DES ACTES

    CHAPITRE II ACTES OMIS, DETRUITS, ERRONES OU MODIFIES

    CHAPITRE III TRANSCRIPTIONS ET MENTIONS MARGINALES

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»   TITRE III REGLES PARTICULIERES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL

Toujours dans Ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil
TITRE I ORGANISATION DU SERVICE DE L'ETAT CIVILTITRE III REGLES PARTICULIERES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVILTITRE IV L'ETAT CIVIL EN DROIT INTERNATIONALTITRE V LE LIVRET DE FAMILLE ET LES FICHES D'ETAT CIVIL