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  1. Accueil
  2. Algérie
  3. Dossiers
  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction
  7. Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections
  8. Chapitre I : De la section des affaires familiales
  9. Section 4 : De la procédure de tutelle
  10. Sous-section 2 : De la tutelle sur les biens du mineur
  11. 3 - De l'autorisation et de l'émancipation

3 - De l'autorisation et de l'émancipation

Art. 479. - L'autorisation préalable prévue par la loi relative à certains actes du tuteur légal est octroyée par ordonnance sur requête, rendue par le juge aux affaires familiales.


Art. 480. - L'émancipation est prononcée par le juge aux affaires familiales par voie d'ordonnance gracieuse, conformément aux conditions prévues par la loi.

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»   Sous-section 3 : De la protection des majeurs incapables

Toujours dans Sous-section 2 : De la tutelle sur les biens du mineur
1 - De la désignation du curateur et du tuteur testamentaire2 - Des contestations relatives à la tutelle des biens du mineur