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  8. CHAPITRE IV DES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES
  9. Section I Du tribunal criminel

Section I Du tribunal criminel

Art. 18. - Il existe, au niveau de chaque cour, un tribunal criminel compétent pour connaître des faits qualifiés crimes, ainsi que des délits et contraventions qui leur sont connexes.
La compétence, la composition et le fonctionnement du tribunal criminel sont fixés par la législation en vigueur.

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»   Section II Du tribunal militaire

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Section II Du tribunal militaire