Formulaires du Monde

Chapitre IV - Dispositions finales

Art. 221. - Sous réserve des dispositions du code civil, la présente loi s'applique à tous les citoyens algériens et autres résidents en Algérie.

Art. 222. - En l'absence d'une disposition dans la présente loi, il est fait référence aux dispositions de la chariâa.

Art. 223. - Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Art. 224. - La présente loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 juin 1984.

Chadli BENDJEDID.

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»   Décret exécutif n° 06-154 du 11 Mai 2006 portant code de la famille.