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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre II : De l'action
  9. Section 2 : De l'instance
  10. Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction
  11. 1 - La demande reconventionnelle

1 - La demande reconventionnelle

Art. 867. - La demande reconventionnelle est recevable lorsqu'elle est liée à la demande principale.


Art. 868. - L'irrecevabilité de la demande principale entraîne l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle.

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»   2 - L'intervention

Toujours dans Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction
2 - L'intervention