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Section 1: De la compétence matérielle

Art. 800. - Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif.
Ils connaissent, en premier ressort et à charge d'appel de toutes les affaires où est partie l'Etat, la wilaya, la commune ou un établis sement public à caractère administratif.
Art. 801. - Les tribunaux administratifs sont également compétents pour statuer sur :
1 - les recours en annulation, en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs pris par :
- la wilaya ainsi que les services déconcentrés de l'Etat exerçant au sein de cette dernière ;
- la commune et autres services administratifs communaux ;
- les établissements publics locaux à caractère administratif ;
2 - les recours de pleine juridiction ;
3 - les affaires que leur confèrent des textes particuliers.


Art. 802. - Par dérogation aux dispositions des articles 800 et 801 ci-dessus, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ordinaire les contentieux suivants :
1 - les contraventions de voirie,
2 - le contentieux relatif à toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque appartenant à l'Etat, à la wilaya, à la commune ou à un établissement public à caractère administratif.

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