Formulaires du Monde

Section IV - De la confusion

Art. 304. - Lorsque les deux qualités de créancier et de débiteur de la même dette se réunissent dans la même personne, la dette s'éteint dans la mesure où il y a confusion.
Lorsque la cause de la confusion vient à disparaître rétroactivement, la dette revit avec ses accessoires à l'égard de tous les intéressés et la confusion est réputée n'avoir jamais eu lieu.

«   Retour

»   Chapitre III - De l'extinction de l'obligation sans paiement