Un outil simple et efficace.Un seul site pour toutes vos démarches administratives.
Pourquoi un tel outil ?
1-De l’usufruit
2-De l’usage et de l’habitation
3-De l’usage des terres allouées par l’Etat
4-De l’usage des terres allouées aux membres des collectifs
« Retour
» Chapitre II - Des servitudes