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  8. Chapitre V - De la transaction
  9. Section I - Des éléments de la transaction

Section I - Des éléments de la transaction

Art. 459. - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et ce, au moyen de concessions réciproques.


Art. 460. - Pour transiger, les parties doivent avoir la capacité de disposer, à titre onéreux, des droits faisant l'objet de la transaction.

Art. 461. - On ne peut transiger sur les questions relatives à l'état des personnes ou à l'ordre public, mais on peut transiger sur les intérêts pécuniaires qui sont la conséquence née d'une question relative à l'état des personnes.

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»   Section II - Des effets de la transaction

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