Service privé du transport routier de personnes
- La demande d’exploitation d’un service privé doit être adressée à la Direction des Transports de la Wilaya territorialement compétente.
- L’autorisation d’exploitation des services privés est valable pour une durée de cinq (05) ans renouvelable lorsqu’ils sont exécutés à l’aide de moyens détenus en propre compte. Si ce même transport est exécuté à l’aide de véhicules de location, la durée de l’autorisation est égale à celle du contrat de location.
Demande de service privé pour personne physique
- Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter et de l’acte notarié de louage (en cas de location) ;
- Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ;
- Copie de la convention liant le transporteur à l’organisme ou l’institution bénéficiaire, le cas échéant.
Demande de service privé pour personne morale
- Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ou de l’acte notarié de louage (en cas de location) ;
- Copie certifiée conforme du procès verbal de contrôle technique du véhicule utilisé ;
- Copie de la convention liant le transporteur à l’organisme ou l’institution bénéficiaire, le cas échéant ;
- Les statuts de la personne morale.
- L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance.
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