Formulaires du Monde

Section 3 : De la saisie conservatoire sur les biens immobiliers

Art. 652. - Le créancier peut procéder à une saisie conservatoire sur les biens immobiliers du débiteur.
L'ordonnance de saisie conservatoire des biens immobiliers est transcrite à la conservation foncière du lieu de l'immeuble, dans un délai de quinze (15) jours à dater du prononcé de l'ordonnance de saisie. A défaut, la saisie conservatoire est nulle.

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