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Chapitre III : Des formes et des mentions de la citation à comparaître

Art. 18. - La citation à comparaître doit comporter obligatoirement les mentions énumérées ci-après:

1 - les nom, prénoms, adresse professionnelle, timbre, signature de l'huissier, date et heure de la signification,
2 - les nom, prénoms et domicile du demandeur,
3 - les nom, prénoms et domicile de la personne citée à comparaître,
4 - la dénomination, la forme, le siège social de la personne morale ainsi que la qualité de son représentant légal ou conventionnel,
5 - la date et l'heure de la première audience.

Art. 19. - Sous réserve des dispositions des articles 406 à 416 du présent code, la citation à comparaître est remise aux parties par l'intermédiaire d'un huissier qui dresse un procès -verbal comportant les mentions ci-après :
1 - les nom, prénoms, adresse professionnelle, timbre et signature de l'huissier ainsi que la date et l'heure de la signification,
2 - les nom, prénoms et domicile du demandeur,
3 - les nom, prénoms et domicile de la personne qui a reçu la signification. S'il s'agit d'une personne morale, mention est faite de ses forme, dénomination et siège social ainsi que des nom, prénoms et qualité de la personne qui a reçu cette signification.
4 - la signature de la personne qui a reçu la signification ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce établissant son identité,
5 - la remise au destinataire de la citation à comparaître accompagnée d'une copie de la requête introductive visée par le greffier,
6 - mention sur le procès -verbal faite du refus de recevoir la citation à comparaître, ou de l'impossibilité de sa remise ou du refus de signer,
7 - l'apposition de l'empreinte digitale si le destinataire se trouve dans l'impossibilité de signer le procès-verbal,
8 - l'indication, que faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement sera rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Art. 20. - A la date fixée par la citation à comparaître, les parties comparaissent en personne ou par l'intermédiaire de leurs avocats ou mandataires.

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