Formulaires du Monde

Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 13 - 08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ;
Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au budget des charges communes ;
Vu le décret exécutif n° 14-36 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre de la justice, garde des sceaux ;

Article 1er. — Il est annulé, sur 2014, un crédit de cent quatre-vingt-dix-huit millions cent soixante-seize mille dinars (198.176.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit de cent quatre-vingt-dix-huit millions cent soixante-seize mille dinars (198.176.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, garde des sceaux et aux chapitres énumérés à l’état annexé au
présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.