Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

Section 1 : Des attributions de la section foncière

Art. 511. - La section foncière connaît des contestations relatives aux biens immeubles


Art. 512. - La section foncière connaît, notamment, des matières suivantes :
1) du droit de propriété, des autres droits réels et sûretés réelles ;
2) de la possession, de la prescription, de l'usufruit, de l'usage, de l'exploitation et de l'habitation ;
3) de l'activité de promotion immobilière ;
4) de la copropriété des immeubles bâtis et de la propriété indivise ;
5) de la preuve de la propriété foncière ;
6) de la chefaâ ;
7) des donations et des testaments relatifs aux biens immobiliers ;
8) des désistements de propriété et d'usufruit ;
9) du partage et du bornage ;
10) des baux à usage d'habitation ou à usage professionnel ;
11) des baux ruraux.

Art. 513. - La section foncière connaît des litiges nés entre les exploitants agricoles ou avec les tiers concernant les terres agricoles relevant du domaine national, leur occupation et leur exploitation.

Art. 514. - La section foncière statue sur les actions engagées par un ou plusieurs membres du groupement agricole contre un ou plusieurs membres dudit groupement, en raison des violations des obligations légales ou conventionnelles.

Art. 515. - La section foncière connaît des demandes en annulation, résolution, révocation ou rescision des droits résultant des actes publiés.

Art. 516. - La section foncière connaît des contestations relatives à l'immatriculation provisoire au livre foncier entre personnes de droit privé.

Art. 517. - La section foncière connaît des litiges concernant l'échange des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat avec des biens immeubles relevant de la propriété privée.

«   Retour

»   Section 2 : De la compétence territoriale