Formulaires du Monde

Immatriculation d'un véhicule acquis après vente aux enchères

1. Attestation réglementaire délivrée par l’administration concernée (douanes, domaines) ou le commissaire priseur comportant les données concernant le véhicule,
   
2. Carte d’immatriculation barrée si la vente est effectuée par un commissaire priseur, quand la vente est réalisée par l’administration des douanes et des domaines carte d’immatriculation, s’il y a lieu,
   
3. Certificat d’identification du véhicule délivré préalablement à la vente, par les services des mines,
   
4. Les demandeurs sont exonérés du paiement d’une quittance de taxe pour les véhicules saisis par les receveurs des contributions diverses et les receveurs des douanes conformément à l’article 147 quinquiès de l’ordonnance n°76-103 du 09 décembre 1976 portant code du timbre.
   
5. Formulaire de demande d’immatriculation retiré auprès des services de la wilaya territorialement compétents dûment légalisé, 
   
6. Fiche de résidence délivrée conformément à la circulaire n° 53 du 17 novembre 1997 du Ministère de l’intérieur des Collectivités locales, 
   
7. Extrait d’acte de naissance délivré sur la base du livret de famille, 
   
8. Droit de timbre fiscal : 800 Da
   
9. Quittance de taxe de transaction pour les véhicules qui y sont soumis,
   
10. Procès verbal de contrôle technique du véhicule.
    
11. Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privé.
    

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