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  7. Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée.
  8. TITRE III DES CAS OU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDEE DE PLEIN DROIT

TITRE III DES CAS OU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDEE DE PLEIN DROIT

Art. 28. - Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit dans les cas suivants :
1° - aux veuves de chouhada non remariées ;
2° - aux invalides de guerre ;
3° - aux mineurs parties en cause ;
4° - à toute partie demanderesse en matière de pension alimentaire ;
5° - à la mère en matière de garde d'enfant ;
6° - aux travailleurs en matière d'accident du travail ou maladie professionnelle et à leurs ayants droit.
La demande, adressée au parquet compétent, doit être accompagnée de la pièce justifiant de l'une des qualités ci-dessus indiquées.
Le bureau statue dans la huitaine, sans convocation des parties.

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»   TITRE IV DE LA SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE POURVOI

Toujours dans Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée.
TITRE I DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILETITRE II DE LA COMMISSION D'OFFICE ET DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALETITRE IV DE LA SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE POURVOITITRE IV – bis DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE