Formulaires du Monde

4- De la déchéance du droit de chefâa

Art. 807. - Le droit de préemption ne peut être exercé dans les cas suivants :

- si le préempteur y renonce même avant la vente ;
- s'il s'est écoulé un (1) an à partir du jour de la transcription de l'acte de vente ;
- dans les cas prévus par la loi.

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»   Section VI - De la possession