Formulaires du Monde

Art. 889. - Le jugement contient également les visas des pièces et des textes dont il est fait application. Mention y est faite que le magistrat rapporteur et le commissaire d'Etat et, s'il y a lieu, les parties, leurs représentants ont été entendus ainsi que toute personne entendue sur ordre du président.

Art. 890. - Le dis positif des jugements est précédé du mot «décide».