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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre III :: De l'exécution forcée des titres exécutoires
  7. Titre V : Des saisies
  8. Chapitre IV : De la saisie-exécution mobilière
  9. Section 9 : De la saisie et de la vente des effets de commerce et des valeurs mobilières

Section 9 : De la saisie et de la vente des effets de commerce et des valeurs mobilières

Art. 719. - Peuvent être saisis les effets de commerce détenus par le débiteur s'ils sont au porteur ou susceptibles d'endossement, conformément aux dispositions relatives aux saisies exécutions sur les biens mobiliers entre les mains du débiteur.
Les valeurs mobilières, les revenus des actions nominatives et parts de bénéfices exigibles des personnes morales sont saisis conformément aux dispositions des saisies-arrêts. Il en résulte la saisie de leurs fruits et de leurs intérêts jusqu'à la date de la vente.


Art. 720. - Les valeurs mobilières et actions sont vendues par l'intermédiaire d'une banque ou de toute institution légalement habilitée désignée par le président du tribunal, par ordonnance sur requête, à la demande du saisissant. L'ordonnance fixe les procédures d'insertion et d'affichage à effectuer.

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»   Chapitre 5 : Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés

Toujours dans Chapitre IV : De la saisie-exécution mobilière
Section 1 : Des procédures de saisieSection 2 : Du procès-verbal de saisie et d'inventaireSection 3 : Du gardiennage des biens saisisSection 4 : De la pluralité des créanciersSection 5 : Des effets de la saisie exécution sur les meublesSection 6 : Des procédures de vente des biens mobiliers saisisSection 7 : Du procès-verbal d'adjudication et de ses effetsSection 8 : De l'action en revendication