Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 
  1. Accueil
  2. Algérie
  3. Dossiers
  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre III :: De l'exécution forcée des titres exécutoires
  7. Titre V : Des saisies
  8. Chapitre VIII : De certaines ventes immobilières particulières
  9. Section 3 : De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles

Section 3 : De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles

Art. 788. - Le propriétaire d'un immeuble et/ou d'un droit réel immobilier grevés d'une sûreté réelle, qui désire se libérer de ses dettes, et dont les créanciers n'ont pas revendiqué à l'échéance le paiement de leurs créances ou n'ont pas entamé les procédures d'exécution sur l'immeuble et/ou le droit réel immobilier peut demander leur vente aux enchères conformément à un cahier des charges établi par un huissier et déposé au greffe du tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
L'huissier signifie le cahier des charges, aux créanciers bénéficiaires de sûretés réelles. Ces derniers ont le droit de s'opposer au cahier des charges en demandant, le cas échéant, son annulation, conformément aux dispositions du présent code.


Art. 789. - Sont applicables aux ventes citées aux articles 783, 786 et 788 ci-dessus, les formalités d'affichage et de publication relatives aux ventes des immeubles saisis, prévues dans le présent code.

«   Retour

Toujours dans Chapitre VIII : De certaines ventes immobilières particulières
Section 1 : Des ventes immobilières d u disparu, de l'incapable et du failliSection 2 : De la vente des biens immobiliers dans l'indivision