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Section 4 : De la nullité des procédures d'instruction

Art. 95. - La nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.


Art. 96. - La nullité ne frappe les opérations d'instruction qu'en leurs aspects entachés d'irrégularité.

Art. 97. - Les opérations d'instruction peuvent être recommencées ou régularisées si le vice qui les entache peut être régularisé.

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»   Section 5 : De la comparution des parties et de l'interrogatoire