Formulaires du Monde

Section I - Des fiançailles El Khitba

Art. 4. (Modifié) - Le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a, entre autres buts, de fonder une famille basée sur l’affection, la mansuétude et l’entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille.

Art. 5. (Modifié) - Les fiançailles « El khitba » constituent une promesse de mariage.

Chacune des deux parties peut renoncer aux fiançailles « El khitba ».

S’il résulte de cette renonciation un dommage matériel ou moral, pour l’une des deux parties, la réparation peut être prononcée.

Si la renonciation est du fait du prétendant, il ne peut réclamer la restitution d’aucun présent. Il doit restituer à la fiancée ce qui n’a pas été consommé des présents ou sa valeur.

Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle doit restituer au prétendant ce qui n’a pas été consommé des présents ou sa valeur.

Art. 6. (Modifié) - La «Fatiha »concomitante aux fiançailles «El khitba» ne constitue pas un mariage.

Toutefois, la «fatiha» concomitante aux fiançailles «El khitba», en séance contractuelle, constitue un mariage si le consentement des deux parties et les conditions du mariage sont réunis, conformément aux dispositions de l’article 9 bis de la présente loi. 

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