Creation association, procedure et formulaires imprimables algerie

Associations الجمعيات

«L’association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.»
Article 2 de la Loi du 12 janvier 2012.

A le droit de créer une association toute personne remplissant les conditions suivantes:

Etre majeur
Etre de nationalité algérienne
Jouir des droits civils et civiques
Ne pas avoir été condamné pour crime ou délit infamant et/ou incompatible avec le domaine d’activité de l’association et n’ayant pas été réhabilité, pour les membres dirigeants.

Dans le cas d'une association d'associations, les personnes morales qui se regroupent pour la créer doivent:

Etre constituées conformément à la loi algérienne,
Activer au moment de la constitution de l’association,
Ne pas être frappées d’une interdiction d’exercer leur activité

Etapes de création d'une association مراحل إنشاء جمعية

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