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DossiersArt. 116. - Le recueil légal est l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils. Il est établi par acte légal.
Art. 117. - Le recueil légal est accordé par devant le juge ou le notaire avec le consentement de l'enfant quand celui-ci a un père et une mère.
Art. 118. - Le titulaire du droit de recueil légal (Kâfil) doit être musulman, sensé, intègre, à même d'entretenir l'enfant recueilli (makfoul) et capable de le protéger.
Art. 119. - L'enfant recueilli peut être de filiation connue ou inconnue.
Art. 120. - L'enfant recueilli doit garder sa filiation d'origine s'il est de parents connus. Dans le cas contraire, il lui est fait application de l'article 64 du code de l'état civil.
Art. 121. - Le recueil légal confère à son bénéficiaire la tutelle légal et lui ouvre droit aux mêmes prestations familiales et scolaires que pour l'enfant légitime.
Art. 122. - L'attribution du droit de recueil légal assure l'administration des biens de l'enfant recueilli résultant d'une succession, d'un legs ou d'une donation, au mieux de l'intérêt de celui-ci.