Formulaires du Monde

Section I : Infractions relatives aux filiales et participations

Art. 837. – Seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de
20.000 DA à 200.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement, les présidents, les
administrateurs, les directeurs généraux de toute société qui, sciemment :
1°)- N’auront pas fait mention dans le rapport annuel, présenté aux associés sur les
opérations de l’exercice, d’une prise de participation dans une société ayant son siège sur le
territoire de la République algérienne démocratique et populaire ou de l’acquisition de la moitié du capital d’une telle société ; les mêmes peines sont applicables aux commissaires aux comptes pour défaut de la même mention dans leur rapport;
2°)- N’auront pas, dans le même rapport, rendu compte de l’activité des filiales de la société par branche d’activité et fait ressortir les résultats obtenus;
3°)- N’auront pas annexé au bilan de la société, le tableau prévu à l’article 558 et comportant
les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.
4°)- Auront pris des participations dans une société en violation des dispositions de l’article
731 du présent code.
5°)- N’auront pas établi, présenté et ou publié les comptes consolidés tels que prévus par
l’article 732 bis 3 du présent code.

«   Retour

»   Section II : Infractions relatives à la liquidation