Formulaires du Monde

Art. 691. — (Modifié) L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour
décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, une
augmentation du capital. Si l’augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou transformation des obligations, l’assemblée générale statue par dérogation à l’article 674, ci-dessus, aux conditions de quorum et de majorité de l’article 675, ci-dessus.
L’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Est réputée non écrite toute clause statutaire conférant au conseil d’administration ou au
directoire, selon le cas, le pouvoir de décider l’augmentation du capital.
Art. 692. — (Modifié) L’augmentation de capital doit être réalisée dans le délai de cinq ans
à dater du jour de la tenue de l’assemblée générale qui l’a décidée.
Ce délai ne s’applique pas aux augmentations de capital à réaliser par conversion
d’obligations en actions ou représentations de bon de souscription, ni aux augmentations
complémentaires réservées aux obligataires qui auront opté pour la conversion ou aux titulaires de bons de souscription qui auront exercé leurs droits de souscription.
Ce délai ne s’applique pas non plus aux augmentations de capital en numéraire résultant de la souscription d’actions émises à la suite des levées d’option.
Art. 693. — (Modifié) Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission
d’actions nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.
En outre, l’augmentation du capital, par appel public à l’épargne, réalisée moins de deux ans après la constitution d’une société, selon les articles 605 à 609 ci-dessus, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles 601 à 603 ci-dessus, d’une vérification de l’actif et du passif de ladite société.

Art. 694. — (Modifié) Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux
augmentations de capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement, au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription des actions, en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsque le titre est détaché des
actions elles-mêmes négociables; dans le cas contraire, il est cessible dans les mêmes conditions que l’action elle-même.
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel, à leur droit de préférence.
Art. 695. — Si certains actionnaires n’ont pas souscrit les actions auxquelles ils avaient
droit, à titre irréductible, les actions ainsi rendues disponibles sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit, à titre réductible, un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Art. 696. — (Modifié) Si les souscriptions à titre préférentiel et les attributions faites en
vertu de souscriptions à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le solde est réparti par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, si l’assemblée générale extraordinaire n’en a pas décidé autrement. A défaut, l’augmentation du capital n’est pas réalisée.

Art. 697. — (Modifié) L’assemblée générale qui décide l’augmentation de capital peut
supprimer le droit préférentiel de souscription. Elle statue à cet effet, et à peine de nullité de la délibération, sur le rapport du conseil d’administration, ou du directoire selon le cas et sur celui des commissaires aux comptes.
Art. 698. — (Nouveau) L’émission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de
souscriptions d’actions nouvelles conférant à leur titulaire les mêmes droits que les actions
anciennes est soumise aux conditions suivantes :
1°) - l’émission est réalisée dans un délai de trois ans à compter de l’assemblée qui l’a
décidée;
2°) - pour les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle de la bourse des
valeurs, le prix d’émission est au moins égal à la moyenne des cours constatée pour ces actions pendant vingt jours (20) consécutifs choisis parmi les quarante (40) qui précèdent le jour du début de l’émission après correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de la date de jouissance ;
3°) - pour les sociétés autres que celles visées au 2° ci-dessus le prix d’émission est au
moins égal soit à la part de capitaux propres par actions tel qu’il résulte du dernier bilan
approuvé à la date d’émission, soit à un prix fixé à dire d’expert désigné en justice à la demande du conseil d’administration ou du directoire.

Art. 699. — (Nouveau) L’émission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de
souscription d’actions qui ne confère pas à leur titulaire les mêmes droits que les actions
anciennes est soumise aux conditions suivantes :
1°) - l’émission doit être réalisée dans un délai de deux années à compter de l’assemblée
générale qui l’a décidée;
2°) - le prix d’émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminées par
l’assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.
Lorsque l’émission n’est pas réalisée à la date de l’assemblée générale annuelle suivant la
décision, une assemblée générale extraordinaire se prononce sur rapport du conseil
d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, sur le maintien ou l’ajustement du prix d’émission ou des conditions de sa détermination ; à défaut, la décision de la première assemblée est caduque.
Art. 700. — (Nouveau) L’assemblée générale extraordinaire qui décide l’augmentation du
capital, en faveur d’une ou plusieurs personnes, peut supprimer le droit préférentiel de
souscription des actionnaires.
A peine de nullité de cette délibération, les bénéficiaires des actions nouvelles s’ils sont déjà actionnaires ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’ils possèdent.
Le prix d’émission des actions nouvelles ou les conditions de fixation de ce prix sont
déterminés par l’assemblée générale extraordinaire sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.

Art. 701. — Lorsque les actions sont grevées d’un usufruit, le droit préférentiel de
souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci vend les droits de
souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis à l’usufruit. Si le nu-propriétaire néglige d’exercer son droit, l’usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire aux actions nouvelles ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le réemploi des sommes provenant de la cession;
les biens ainsi acquis sont soumis à l’usufruit.
Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit.
Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou l’usufruitier pour
réaliser ou parfaire une souscription, les actions nouvelles n’appartiennent au nu-propriétaire et à l’usufruitier qu’à concurrence de la valeur des droits de souscription; le surplus des actions nouvelles appartient en plein propriété à celui qui a versé les fonds.
Les dispositions du présent article s’appliquent dans le silence de la convention des parties.
Art. 702. — Le délai accordé aux actionnaires pour l’exercice du droit de souscription ne
peut être inférieur à trente jours (30) à dater de l’ouverture de la souscription.
Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre
irréductible ont été exercés.
Art. 703. — (Nouveau) La société procède à l’ouverture de la souscription en effectuant les
formalités de publicité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
Art. 704. — (Modifié) Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de
souscription dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

Art. 705. — (Modifié) Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées,
lors de la souscription, d’un quart (1/4) au moins de la valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.
Si l’augmentation de capital n’est pas réalisée dans le délai de six (6) mois à compter de
l’ouverture de la souscription, l’opération est nulle.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans le délai de cinq ans (5)
à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut être effectué par un
mandataire de la société après l’établissement du certificat du dépositaire. (1)
Art. 706. — (Modifié) Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du
dépositaire agréé établi au moment du dépôt des fonds sur présentation du bulletin de
souscription.
Les libérations d’actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société
sont constatées par une déclaration notariée émanant soit du conseil d’administration soit du directoire ou de leurs mandataires. Cette déclaration notariée tient lieu de certificat du
dépositaire.

Art. 707. — (Modifié) En cas d’apports en nature ou de stipulation d’avantages particuliers,
un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, par décision de justice, à la demande du président du conseil d’administration ou du directoire. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l’article 679.
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Leur rapport est mis à la disposition des actionnaires, huit jours (8) au moins avant la date de l’assemblée. Les dispositions de l’article 603 sont applicables à l’assemblée générale extraordinaire.
Si l’assemblée approuve l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, elle
constate la réalisation de l’augmentation du capital.
Si l’assemblée réduit l’évaluation des apports ainsi que la rémunération d’avantages
particuliers, l’approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l’augmentation du capital n’est pas réalisée.
Les actions d’apport sont intégralement libérées dès leurs émissions.
Art. 708. — En cas d’attribution d’actions nouvelles aux actionnaires à la suite de
l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit ainsi conféré est négociable ou cessible. Il appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l’usufruitier.