Formulaires du Monde

Art. 557. – Le rapport sur les opérations de l’exercice, l’inventaire, le compte d’exploitation
générale, le compte des résultats et le bilan établis par les gérants, sont soumis à l’approbation de l’assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
A cette fin, les documents visés à l’alinéa précédent ainsi que le texte des résolutions
proposées, sont adressés aux associés quinze jours avant la réunion de l’assemblée. Toute
délibération prise en violation du présent alinéa peut être annulée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont
gérants.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Art. 558. - Les associés non gérants ont le droit deux fois par an, de prendre par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l’exercice de ses droits, l’associé peut se faire assister d’un expert agréé.
Art. 559. - Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les
associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l’un d’eux de ses fonctions ne peut être décidée qu’à l’unanimité des autres associés. Elle entraîne la dissolution de la société à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité. Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée au jour de la décision de révocation par un expert agréé, désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés. Toute clause contraire est réputée inopposable aux créanciers.
Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts, chacun d’eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non prise à l’unanimité.
Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts ou, à
défaut, par une décision des associés prise à la majorité.
Chaque associé conserve le droit de provoquer la révocation judiciaire pour motif légitime.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à une réparation du
préjudice subi.

Art. 560. - Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Art. 561. - La cession des parts sociales doit être constatée par acte authentique. Elle est
rendue opposable à la société par la notification ou l’acceptation par elle dans un acte
authentique.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce.
Art. 562. - La société prend fin par le décès de l’un des associés, sauf stipulation contraire
des statuts.
En cas de continuation et si l’un ou plusieurs des héritiers de l’associé sont mineurs, ceux-ci
ne répondent des dettes sociales pendant leur incapacité qu’à concurrence des forces de la
succession de leur auteur.
Art. 563. - En cas de faillite, d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou
d’incapacité frappant l’un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l’associé qui perd
cette qualité, est déterminée conformément à l’alinéa 1er de l’article 559.