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  8. Chapitre III : Du factoring

Chapitre III : Du factoring

Art. 543 bis 14. - Le factoring est un acte aux termes duquel une société spécialisée, appelée
factor devient subrogée aux droits de son client, appelé adhérent, en payant ferme à ce dernier le montant intégral d’une facture à échéance fixe résultant d’un contrat et en, prenant à sa charge, moyennant rémunération, les risques de non remboursement.

Art. 543 bis 15. - La transmission au factor des droits de créances commerciales doit être
notifiée immédiatement au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 543 bis 16. - Le transfert de créances commerciales emporte transmission au profit du
factor, de toutes les sûretés qui garantissaient l’exécution des obligations.
Art. 543 bis 17. - Le factor et l’adhérent organisent librement, par voie conventionnelle, les
modalités pratiques des transferts de paiements correspondant aux produits des cessions.
Art. 543 bis 18. - Le contenu et les conditions d’émission des factures à échéance fixe ainsi
que les conditions d’habilitation des sociétés pratiquant le factoring seront fixées par voie
réglementaire.

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