Formulaires du Monde

Paragraphe 1 : Acceptation par intervention

Art. 449. - L’acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours
sont ouverts avant l’échéance au porteur d’une lettre de change acceptable.
Lorsqu’il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l’accepter ou la payer au
besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l’échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l’indication et contre les signataires subséquents à moins qu’il n’ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l’acceptation, ce refus n’ait été constaté par un protêt.
Dans les autres cas d’intervention, le porteur peut refuser l’acceptation par intervention.
Toutefois, s’il l’admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l’échéance contre celui
pour qui l’acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents.
L’acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par
l’intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication,
l’acceptation est réputée donnée pour le tireur.
L’accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci.
Malgré l’acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée, à l’article 433, la remise de la lettre de change, du protêt et d’un compte acquitté, s’il y a lieu.

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