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  5. Code de commerce
  6. LIVRE IV : DES EFFETS DE COMMERCE
  7. Titre I : De la lettre de change et du billet à ordre
  8. Chapitre I : De la lettre de change
  9. Section XIII : Dispositions générales

Section XIII : Dispositions générales

Art. 462. - Le payement d’une lettre de change dont l’échéance est à un jour légal ne peut
être exigé que le premier jour ouvrable qui suit, de même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l’acceptation et le protêt ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable.
Lorsqu’un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour
férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Art. 463. - Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes de la législation en
vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.
Art. 464. - Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de
point de départ.
Aucun jour de grâce ni légal, ni judiciaire n’est admis, sauf dans les cas prévus par les
articles 426 et 438.

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»   Chapitre II : Du billet à ordre

Toujours dans Chapitre I : De la lettre de change
Section I : De la création et de la forme de la lettre de changeSection II : De la provisionSection III : De l'endossementSection IV : De l'acceptationSection V : De l'avalSection VI : De l'échéanceSection VII : Du paiementSection VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement, des protêts, du rechangeSection IX : De l'interventionSection X : De la pluralité d'exemplaires et des copiesSection XI : Des altérationsSection XII : De la prescription