Formulaires du Monde

Art. 200. - Sont également nulles, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à
interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son
entreprise, ainsi que celles soumettant l’acquéreur du fonds à l’agrément du propriétaire.
Art. 201. - La faillite et la liquidation judiciaire n’entraînent pas, de plein droit, la résiliation
du bail des immeubles affectés à l’industrie, au commerce ou à l’artisan du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Art. 202. - Lorsqu’il est à la fois propriétaire de l’immeuble loué et du fonds de commerce
qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur devra verser au locataire à son départ une indemnité correspondant au profit qu’il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds soit à la valeur locative de l’immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l’accord du propriétaire.