Formulaires du Monde

Divorce تسجيل الطلاق

Le code de la famille en Algérie est inspiré de la chariaa. Mais, la nouvelle loi donne aussi le droit à la femme de divorcer. Selon les articles 48, 53 et 54 du Code de la famille algérien (CFA), le divorce peut être prononcé par :

• Volonté de l’époux
  
• Consentement mutuel des deux époux
  

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Procédure

• La requête en divorce doit être adressée au greffe du tribunal, section statut personnel, du lieu de résidence des époux ou du lieu d’enregistrement de leur mariage.
  
• La mère et l’enfant sont maintenus dans le domicile conjugal pendant la procédure de divorce (art.72 du CFA).
  
• Le divorce est établi par jugement à la suite de plusieurs tentatives de conciliation, au cours d’une période n’excédant pas un délai de trois mois.
  
• La transcription du divorce sur les registres d’état civil.
  

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