Le déclarant doit présenter le
livret de famille, et le cas échéant, les
actes de naissance du père et de la mère et l’acte de leur mariage
Délivrance extrait de naissance
Le demandeur de l'extrait de naissance a le droit de choisir entre sa présence lui-même au service de l'état civil ou l'envoi d'une demande manuscrite par voie postale :
• Le premier cas : Il doit lui identifier et fournir tous les renseignements qui faciliteront la recherche.
• Le deuxième cas : Il doit envoyer une demande dans une enveloppe timbrée et libellée à l'adresse du demandeur ; comporte le nom, le prénom et la date et lieu de naissance du demandeur, accompagnée d'une photo copie de la carte nationale d'identité.
modification des actes de l'état civil
- Tout changement de nom ou de prénom donne lieu à rectification des actes de l’état civil par le tribunal.
- Les prénoms figurant dans l’acte de naissance peuvent en cas d’intérêt légitime être modifié par ordonnance du président de tribunal prononcée sur réquisition du procureur de la république saisi soit à la requête de l’intéressé, soit de son représentant légal, s’il est mineur.
- Il peut être procédé, sans frais, par voie de simple ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement judiciaire du lieu ou l’acte a été dressé ou transcrit ; sur requête du procureur de la république, à toute rectification des actes de l’état civil ou décisions judiciaires les concernant.
- Le requérant saisit le procureur de la république par simple requête sur papier libre.
- Le procureur de la république, présente la requête en rectification.
Dossiers