Création d'un dossier fiscal فتح ملف جبائي
L’ouverture du dossier fiscal se fait au niveau du service gestionnaire (DGE, CDI, CPI ou inspection des impôts),
Il est attribué un numéro d’article fiscal, inscrit sur le certificat d’existence (C n°20) délivré au contribuable, tout en précisant la date du début d’activité.
Personne physique شخص طبيعي
- Déclaration d'existence série G n°8, souscrite par le contribuable
- L’acte de naissance n°12
- La copie de la carte d'identité nationale (CNI)
- Le certificat de résidence
- La copie du document justifiant l’exercice de l’activité (registre de commerce, carte d’artisan, agrément, carte d’auto-entrepreneur, … etc.)
- La copie du contrat de location ou acte de propriété ou de tout document en tenant lieu.
Important : la souscription de la déclaration d’existence série G n°8, s'effectue dans un délai de 30 jours du début de l’activité (art prévue par les dispositions de l’article 183 du CIDTA).
Personne morale شخص معنوي
- La déclaration d'existence série G n°8, souscrite par le contribuable
- L’acte de naissance du gérant
- La copie des statuts
- Le certificat de résidence du gérant
- La copie du registre de commerce
- La copie du contrat de location ou acte de propriété
- Le spécimen de signature du gérant.
Important : la souscription de la déclaration d’existence série G n°8, s'effectue dans un délai de 30 jours du début de l’activité (art prévue par les dispositions de l’article 183 du CIDTA).
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