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Création d'un dossier fiscal


    Personne physique

    • Déclaration d’existence ;
    • Copie légalisée du registre de commerce ou tout document en tenant lieu ;
    • Contrat de location ou acte de propriété ou tout document en tenant lieu ;
    • Acte de naissance n°12 .

    Personne morale

    • Déclaration d’existence ;
    • Copie légalisée des statuts ;
    • Spécimen de signature du gérant ;
    • Copie légalisée du registre de commerce ;
    • Contrat de location ou acte de propriété ;
    • Acte de naissance n°12 du gérant.

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