Création d'un dossier fiscal
Personne physique
- Déclaration d’existence ;
- Copie légalisée du registre de commerce ou tout document en tenant lieu ;
- Contrat de location ou acte de propriété ou tout document en tenant lieu ;
- Acte de naissance n°12 .
Personne morale
- Déclaration d’existence ;
- Copie légalisée des statuts ;
- Spécimen de signature du gérant ;
- Copie légalisée du registre de commerce ;
- Contrat de location ou acte de propriété ;
- Acte de naissance n°12 du gérant.
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