Formulaires du Monde

Certificat de possession شهادة الحيازة

Le certificat de possession est un document administratif prouvant la possession de propriété pour une première inscription au livre foncier.
Le certificat de possession est délivré dans les zones où le cadastre n'est pas établi et sur des terrains non titrés.
Le Certificat de possession peut être établi au nom du propriétaire, de l'occupant ou du possesseur.
Le certificat de possession n'est pas transmissible. Un détenteur d'un certificat de possession relatif à un bien, ne peut prétendre à une vente ou à une donation de ce dernier.
C'est un titre publié et enregistré.
Le certificat de possession permet d'avoir un permis de construire et un crédit bancaire.

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Dossier à fournir

• Une demande manuscrite
  
• 04 exemplaires du plan de masse
  
• 04 exemplaires du plan de situation établis par un expert foncier
  
• P.V de délimitation et de bornage
  
• Une déclaration sur l’honneur à retirer auprès du service technique de la commune, à remplir en quatre 04 exemplaires
  
• 02 extraits de naissance
  
• Une (1) photocopie de la carte d'Identité nationale
  
• 12 timbres fiscaux à 10 DA
  
• 1580 DA pour les frais d'enregistrement
  

Recu_depot_dossier_fr(PDF, 74.02 Ko)

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