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Certificat de morcellement شهادة التقسيم

Le certificat de morcellement est un document administratif qui indique la possibilité de diviser une propriété foncière en deux ou plusieurs lots.

Le dossier, en 05 exemplaires, est déposé au niveau du siège de la commune (APC)

Le dossier peut être déposé au niveau de la commune ou en ligne sur https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

demande_acte_morcellement_fr(PDF, 268.12 Ko)

Dossier à fournir

» Certificat de possession شهادة الحيازة

Toujours dans Logement السكن

Logement public locatif (LPL) سكن إيجاري حر Logement promotionnel aidé (LPA) السكن الترقوي المدعم Logement AADL عدل Inscription AADL 3 عدل Logement promotionnel public (LPP) سكن ترقوي عمومي Demande logement pour les non résidents en Algérie Logement rural السكن الريفي Lotissement social التجزيئات الإجتماعية Réhabilitation du cadre bâti Cession des biens de l'état et de l'OPGI تحويل ملكية الدولة Permis de consrtuire رخصة البناء Permis de démolir التصريح بالهدم Certificat d'urbanisme شهادة التعمير Certificat de conformité شهادة مطابقة Livret foncier الدفتر العقاري Permis de lotir رخصة التجزئة Certificat de possession شهادة الحيازة