Permis de lotir, procedure et dossier, Algerie

Permis de lotir رخصة التجزئة

Document permettant la division en deux ou plusieurs lots une propriété foncière.

Le dossier en 05 exemplaires, est déposé au niveau du siège de la commune (APC) du lieu d'implantation du terrain.

Le permis de lotir est réputé caduc si:

Les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans,
Les travaux ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans) de délivrance des actes d'urbanisme, modifié et complété.

Demande de permis de lotir formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire
Acte de propriété
Plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
Plans utiles (1/200 - 1/500)
Notice : traitement des réseaux, bruit, émission pollution
Notice : traitement des réseaux, bruit, émission pollution
Nature des occupations : logements, emplois, population
Besoins en eau, gaz, électricité, transport
Servitudes et nuisances
Etude d'impact sur l'environnement (le cas échéant)
Travaux : caractéristiques techniques des ouvrages réseaux, aménagement, coûts, tranches de réalisation
Cahier des charges

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