Permis de démolir التصريح بالهدم
Le permis de démolir est autorisation administrative écrite exigée pour toute démolition partielle ou totale d'une construction.
Le demandeur doit déposer son dossier en 05 exemplaires, au niveau du siège de la commune (APC) du lieu de la construction.
Le demander ne peut entamer les travaux que 20 jours après à partir de la date du permis de démolir et avoir établit une déclaration d'ouverture de chantier.
Le permis de démolir est caduc si:
- La démolition n´est pas intervenue au bout de 5 ans
- Si les travaux sont suspendus durant 3 ans consécutifs
- Si le permis de démolir est annulé par décision de justice
Dossier à fournir
- Une demande du permis de démolir
- Une copie de l'acte de propriété, certificat de possession, ou l’acte administratif
- Un mandat ou une procuration si nécessaire
- Plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
- Plan de masse à l’échelle 1/500e de la construction à démolir ou à conserver dans le cas de démolition partielle
- Un exposé détaillé des motifs de l’opération projetée et retraçant les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation, sur l’importance et la nature des travaux de démolition et l’affectation éventuelle du site libéré
- S’il ya lieu, une expertise technique précisant les conditions de la démolition envisagée.
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Dossiers