Livret foncier الدفتر العقاري
Document délivré par l'administration au propriétaire d'un bien immobilier lui permettant de prouver son droit de propriété. Il authentifie la propriété et la délimite d'une manière très précise par le biais de la procédure du cadastre.
pour obtenir le livret foncier, le propriétaire doit s'adresser aux services de la conservation foncière du lieu où se trouve le bien immobilier.
Dossier à fournir
- PR 19, qui est un bordereau relatif à la première formalité, délivré par la conservation foncière, à remplir et à signer et légaliser par le demandeur (télécharger le bordereau relatif à la première formalité ).
- L’extrait de naissance n° 12 du concerné
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou de toute autre pièce d'identité prouvant la nationalité algérienne.
- Une copie certifiée conforme du titre de propriété (acte notarié, acte administratif, contrat de donation, ...) ou tout autre document prouvant la propriété.
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» Permis de lotir رخصة التجزئة
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