Logement rural السكن الريفي
Cette formule concerne les citoyens vivant ou exerçant en milieu rural et possédent un lot de terrain à bâtir. Le citoyen participe à la réalisation du logement et à la finalisation des travaux à l'intérieur de l'habitation.
Conditions pour bénificier d'aide au logement rural:
- Avoir un revenu du ménage compris entre 1 fois et 6 fois le salaire national minimum garanti (SNMG)
- Le demandeur ou son conjoint ne doit pas posséder en toute propriété, un bien à usage d'habitation, ou d’une aide financière de l’État dans le cadre de l’auto construction ou l'acquisition d'un logement.
- Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié de l´attribution d'un logement du patrimoine public locatif (logement social), sauf engagement préalable de restitution de ce logement.
- Ne pas être propriétaire d´un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir le logement rural objet de l´aide de l’Etat sollicitée.
Montant de l'aide
- 1.000.000 DA, pour les dix (10) wilayas du Sud (Adrar, Tamanrasset, Illizi Laghouat, Biskra, Béchar, Ouargla, El Oued, Ghardaïa et Tindouf) ;
- 700.000 DA pour le reste des wilayas.
L’aide est versée, en deux (02) tranches selon les modalités suivantes :
- 1ère tranche : 60% de l’aide est libérée sous forme remboursement, sur la base d’un avancement des travaux attestant la réalisation de la plate-forme de la construction ;
- 2ème tranche : 40% de l’aide est libérée sur la base d’un PV de constat d’avancement des travaux attestant l’achèvement des poteaux.
Dépôt de dossier
Soit au niveau de la commune soit en ligne sur https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Dossier à fournir
Documents à déposer au niveau de la subdivision agricole:
- La demande de soutien du Fonds National du Logement (FONAL).
- Le document attestant que le postulant est adhérent aux programmes du PNDA ou qu’il exerce une activité en milieu rural, délivré par la Direction des Services Agricoles.
- La déclaration sur l’honneur attestant que le postulant et son conjoint n’ont jamais bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement.
- L’attestation de non cession au profit du postulant d’un logement du patrimoine immobilier public et du non bénéfice d’une Aide de l’Etat destinée au logement, établie par le Président de l’Assemblée Populaire Communale.
- La déclaration sur l’honneur portant sur le niveau de revenu du ménage, accompagnée des pièces justificatives.
- Après contrôle fichier auprès de la CNL et examen de votre dossier par le Comité ad-hoc, le Wali établi une décision d’éligibilité.
Documents à déposer au niveau de l'agence CNL:
- Une copie de la décision d’éligibilité à l’Aide signée par le Wali ou son représentant.
- Un acte de naissance (n°12) et pour le postulant marié, une fiche familiale et un acte de naissance (n°12) de son conjoint.
- Une photocopie de la carte nationale d’identité.
- Une copie du permis de construire ou de l’autorisation de travaux, dans le cas de la réhabilitation et/ou l’extension.
- Deux enveloppes timbrées libellées à son adresse.
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