Logement promotionnel public (LPP) سكن ترقوي عمومي
Ce type de logement est destiné aux citoyens dont le revenu du ménage est entre 108 000 da et 216 000 da.
Il ne bénéficie pas de l'aide CNL mais des abattements sur l'assiette de terrain.
Le dépôt de dossier se fait au niveau de l'ENPI (Entreprise nationale de promotion immobilière).
Conditions pour bénéficier d'un logement LPP:
- Le demandeur ou son conjoint ne doit pas posséder en toute propriété, un lot de terrain à bâtir ou d’un bien à usage d'habitation,(sauf dans le cas d’un logement F1) ou d’une aide financière de l’État dans le cadre de l’auto construction ou l'acquisition d'un logement.
Dossier à fournir
- Demande d’achat (acquisition) d’un logement LPP légalisée.
- Copie légalisée de la carte nationale.
- Extrait de naissance numéro 12.
- Fiche familiale.
- Résidence.
- Attestation de travail pour les salariés et une attestation de revenus pour les non salariés.
- Certificat de revenu pour le souscripteur et son conjoint :
- relevé des émoluments pour les salariés.
- déclaration de revenus pour les non salariés.
- Déclaration sur l’honneur signée et légalisée au niveau de l’Apc par le souscripteur, attestant qu’il n‘a pas bénéficié ni lui ni son conjoint, d’un logement public, d’un lot de terrain ou d’une aide financière de l’État dans le cadre de l’auto construction ou l'acquisition d'un logement.
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