Logement public aidé (LPA)
C'est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier suivant des spécifications techniques et financières définies.
Ce type de logements concerne les citoyens à revenu moyen. Le financement se fait par trois parties: Apport personnel, crédit bonifié et l'aide de la caisse nationale du logement (CNL).
Conditions d'attribution du LPA:
- Le demandeur ou son conjoint ne doivent possèder aucun bien immobilier à usage d'habitation, aucun lot de terrain à bâtir, ne doit avoir bénéficié d'aucun logement LPL, LSP, logement rural ou logement acquis dans le cadre de la location/vente. Et ne doit avoir bénéficier d'aucune aide de l'état pour la construction ou l'achat d'un logement ou pour l'aménagement d'un logement rural.
- Le revenu du ménage ne doit pas dépasser 6 fois le salaire minimum garanti (SNMG).
Dossier à fournir
Dossier du demandeur:- Demande manuscrite
- 02 photos d'identité
- Copie légalisé de la pièce d'identité: permis de conduire ou carte nationale d'identité (2 exemplaires)
- Acte de naissance 12 (2 exemplaires)
- Une Fiche familiale pour les mariés ou une individuelle pour les célibataires (2 exemplaires)
- Résidence ou hébergement (2 exemplaires)
- Les trois dernières fiches de paie ou relevé des émoluments (2 exemplaires)
- Une attestation de travail (2 exemplaires)
- Formulaire CNL légalisé en 2 exemplaires
Dossier du conjoint:
- Acte de naissance 12 (2 exemplaires)
- Copie légalisé de la pièce d'identité : permis ou carte nationale d'identité (2 exemplaires)
- Résidence ou hébergement (2 exemplaires
- 2 exemplaires des trois dernières fiches de paie ou relevé des émoluments
- Une attestation de travail (2 exemplaires) (ou dans le cas de commerçants, artisans ou professions libérales, 2 copies légalisées du registre de commerce, et 2 copies de la déclaration fiscale)
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