Logement promotionnel aidé (LPA) السكن الترقوي المدعم
C'est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier suivant des spécifications techniques et financières définies.
Ce type de logements concerne les citoyens à revenu moyen. Le financement se fait par trois parties: Apport personnel, crédit bonifié et l'aide de la caisse nationale du logement (CNL).
Conditions d'attribution du LPA:
- Le demandeur ou son conjoint ne doivent possèder aucun bien immobilier à usage d'habitation, aucun lot de terrain à bâtir, ne doit avoir bénéficié d'aucun logement LPL, LSP, logement rural ou logement acquis dans le cadre de la location/vente. Et ne doit avoir bénéficier d'aucune aide de l'état pour la construction ou l'achat d'un logement ou pour l'aménagement d'un logement rural.
- Le revenu du ménage ne doit pas dépasser 6 fois le salaire minimum garanti (SNMG).
Le montant de l’aide est octroyé à l’acquéreur en fonction de son niveau de revenu :
• 700 000 DA, lorsque le revenu du ménage est inférieur ou égale à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG).
• 400 000 DA, lorsque le revenu du ménage est supérieur à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) et inférieur ou égale à six (06) fois le salaire national minimum garantie (SNMG).
Dossier à fournir
Dossier du demandeur:- Une demande légalisée du formulaire de demande d’aide
- Une copie de la carte nationale d’identité du postulant (en cours de validité)
- Une fiche familiale d’Etat civil pour les postulants mariés
- Un certificat de non mariage (EC4 : certificat de célibat) selon le cas datant de moins de six mois
- Une attestation de travail datant de moins de 6 mois pour les salariés ou copie de tout document justifiant l’exercice d’une activité professionnelle pour les non-salariés
- Un certificat de résidence ou d’hébergement du postulant datant de moins de 6 mois.
Dossier du conjoint:
- Acte de naissance 12 (2 exemplaires)
- Copie légalisé de la pièce d'identité : permis ou carte nationale d'identité (2 exemplaires)
- Résidence ou hébergement (2 exemplaires
- 2 exemplaires des trois dernières fiches de paie ou relevé des émoluments
- Une attestation de travail (2 exemplaires) (ou dans le cas de commerçants, artisans ou professions libérales, 2 copies légalisées du registre de commerce, et 2 copies de la déclaration fiscale)
Pièces justificatives des revenus
- Cas des salariés : Les fiches de paie des Trois (03) derniers mois, ou le relevé des émoluments comportant obligatoirement les montants des salaires imposables de l’IRG
- Cas des non-salariés : La dernière déclaration d’impôts sur le revenu selon les cas (G1 ou C20 ou C9 ou G50).
- Cas des retraités : Une attestation de perception de pension
- Cas de postulant sans revenus : La déclaration du formulaire CNL fait foi
Si le postulant est marié le dossier doit être complété par les mêmes pièces selon le cas, sont à fournir.
Tranche de paiement par l’acquéreur du prix du logement
Les tranches de paiement, par l’acquéreur, du prix du logement LPA (hors aide de l’Etat) et sont fixées en fonction de l’état d’avancement des travaux de réalisation
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