Formulaires du Monde

Certificat de conformité شهادة مطابقة

Le certificat de conformité est obligatoire pour l'établissement du titre de propriété de la construction réalisée
Une fois la construction achevée, on constate la concordance des travaux avec le permis de construire par un certificat de conformité.

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Dossier à fournir

• Déclaration d´achèvement des travaux délivré par le CTC (contrôle technique des constructions) 
• Demande manuscrite
• Copie du permis de construire
• Copie des plans validés par les services d'urbanisme de la commune

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