Formulaires du Monde

Certificat d'urbanisme شهادة التعمير

Il permet d’obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité d’un terrain et les droits et obligations attachés à ce terrain tout en informant le propriétaire du terrain du Coefficient Occupation des Sols (COS) dont dépend les limites de construction d'une maison ou d'un bâtiment par rapport à la surface globale du terrain. Il indique également les servitudes affectant le terrain et la desserte du terrain par les réseaux d’infrastructures publics existants ou prévus (eau, gaz, électricité, assainissement…).

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Dossier à fournir

• Une demande incluant outre l´objet de la demande, le nom du propriétaire du terrain, l´adresse, la superficie et les références cadastrales du terrain si elles existent.
  
• Un plan de situation et un plan du terrain établi à l´échelle approprié.
  

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