Inscription au registre de commerce التسجيل في السجل التجاري
Aux termes de la législation en vigueur , Sont astreints à l'immatriculation au registre du commerce :
- Tout commerçant, personne physique ou morale;
- Toute entreprise commerciale ayant son siège à l’étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement;
- Toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire Algérien ;
- Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;
- Tout locataire-gérant d’un fonds de commerce (bailleur de fonds).
Peut également postuler à l’immatriculation au Registre du Commerce :
- Mineurs émancipés
- Mineurs non émancipés représentés par un tuteur légal
- Les personne ayant un casier judiciaire mentionnant une peine afflictive ou inflammante doivent compléter leurs dossiers d'inscription par un certficat de réhabilitation.
Inscription au registre de commerce pour personnes physiques
Inscription au registre de commerce pour personnes morales
Immatriculation des établissements secondaires
Immatriculation des commerçants ambulants
Immatriculation transport public
Duplicata de l'extrait du registre de commerce
Modification du registre de commerce en cas de décès du commerçant
Immatriculation du locataire gérant du fonds de commerce
Immatriculation de succursales, agences...etc
Modification du RC pour loueur de fonds de commerce
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Dossiers